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Défiscaliser avec la Loi Denormandie

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    Réduction d’impôts sur les travaux de rénovation

     

    Bénéficiez d’une réduction d’impôts sur le montant des travaux d’un bien à restaurer destiné à la location.
    Ce dispositif vous permet d’investir sans apport & de louer à vos ascendants / descendants.

    Définition

    La loi Denormandie est issue de l’extension de la réduction d’impôts Pinel et est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
    Elle s’adresse aux acquéreurs qui font l’acquisition d’un logement ancien situé dans une des 245 villes éligibles à la Loi (Plan Action Coeur de Ville), comprises entre 6 000 et 100 000 habitants, où la demande est forte. Ce logement doit faire l’objet de travaux de rénovation et doit être mis en location pendant une durée déterminée.
    Le Projet de Loi de Finances 2020 apporte de nouvelles précisions et étend la liste des travaux éligibles aux 25 % du coût de l’opération.

    Les conditions particulières

    Pour bénéficier du dispositif, vous devez acquérir un bien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et respecter certaines conditions :

     

    • Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération (prix d’achat du bien + frais de notaire + travaux) dans la limite de 300 000 euros.
    • Le bien immobilier doit être destiné à la location (bail de 6 ans, 9 ans ou 12 ans).
    • Le logement doit être loué au maximum 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son achat.
    • Les travaux doivent soit améliorer la performance énergétique du bien de 30%, soit correspondre à au moins deux des travaux suivants : isolation des combles, isolation des fenêtres, changement de production d’eau chaude, changement de chaudière, isolation des murs.
    • Les travaux de rénovation doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE.
    • Le loyer mensuel hors charge ne doit pas dépasser un certain montant (voir ci-contre).

     

    Avant de débuter les travaux et après les travaux, vous devrez faire réaliser un Diagnostic de Performance Energétique du logement (DPE).

     

    Avec la Loi Denormandie, le propriétaire peut déduire certaines charges : taxe foncière, frais d’entretien du logement, primes d’assurance, frais de gestion locative, intérêts d’emprunt.

    Le calcul du loyer

    A savoir :  

    Le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 €.

     

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